Conditions générales de vente

La société SCEA CHAUVIER FRERES est une société civile d’exploitation agricole au capital de 12165.43 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Fréjus dont le siège social est situé 2867 route de marchandise - 83520 ROQUEBRUNE SUR ARGENS ci-après désignée « Domaine de Marchandise » ou « domaine ».
RCS : Frejus D 312 800 691
TVA intracommunautaire : FR 29 312 800 691 000 15
N° SIREN : 312 800 691
Téléphone : 04 94 45 42 91
Email : contact@ddm-preprod.01100011.net

Article 1. Objet des présentes CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) encadrent la vente de nos produits via le site internet marchand du domaine, mais aussi lors de commandes passées par téléphone, par email ou en commandant directement à la boutique du domaine, à toute personne physique majeure ayant la qualité de consommateurs et à l’exclusion de tout achat professionnel pour la revente.

Article 2. Vente interdite aux mineurs

En passant commande, le Client s’engage à avoir dix-huit (18) ans révolus et à avoir la capacité juridique de conclure le présent contrat à la date de la commande, étant rappelé que, conformément à l'article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique et à l’Ordonnance n°59-107 du 7 janvier 1959 et la Loi N° 74-631 du 5 juillet 1974, la vente et l’offre de boissons alcoolisées à des personnes mineures et assimilées sont interdites.

Article 3. Commande et Disponibilité des produits

Le Domaine de Marchandise s’engage à ne proposer à la vente que des produits disponibles. Il peut arriver qu’un délai de quelques jours soit nécessaire avant que le site soit mis à jour ; dans le cas d’une rupture de stock sur l’une des références que vous auriez choisi, nous nous engageons à vous contacter au plus vite et à vous proposer le remboursement intégral de votre commande.
Les petits contenants types 50cl pour les rosés et les rouges, et 37.50cl pour les rosés ne sont pas disponible à la vente via ce site marchand. Nous vous proposons de nous contacter directement afin de passer commande.
Les commandes passées par mail ou via ce site marchand demande un délai de 24h les jours ouvrés pour être prises en compte et préparées à l’expédition.

Article 4. Paiement

Le règlement de vos commandes doit être effectué dans son intégralité avant le départ des vins. Nous vous proposons un service de paiement en ligne sécurisé Up2pay par l’intermédiaire de notre site marchand. Pour les règlements suite à une commande par email ou téléphone un lien vous sera fourni par email via le module jpelexpress. Nous ne vous demanderons jamais vos coordonnées bancaires par téléphone ou par mail.
La solution de paiement par virement est aussi possible ; vous trouverez l’IBAN du domaine en pied de page de vos devis et factures.

Articles 5. Livraison en France Métropolitaine

Dès lors que votre commande est réglée un délai de 24h, jours ouvrés, est nécessaire à la prise en compte de votre commande et à la préparation à l’expédition.
Pour les départements du 83 et du 06, le délai de livraison est habituellement de 48h.
Pour les livraisons en France métropolitaine, les délais de livraisons sont de 4 à 6 jours.

• Assurez-vous immédiatement du bon état de vos bouteilles et de la conformité de votre commande en présence du livreur et avant de signer le bon du transporteur.
• Aucun dédommagement ne sera fait en cas de réclamation ultérieure et en l’absence de réserve.

Nous travaillons avec des compagnies de messagerie et de transport indépendantes ; nous n’assurons pas nous même les livraisons. Malgré tout le soin apporté à la préparation, au suivi et la prise en compte des demandes particulières liées aux livraisons, il peut arriver de rencontrer quelques difficultés (casse, colis manquants, difficultés à la prise de rendez-vous, etc.). Nous sommes entièrement dédiés à vous apporter le meilleur service possible ; quelque soit le problème rencontré nous sommes disponible pour trouver la meilleure solution.

• Il est impératif de renseigner une adresse de livraison complète et accessible.
• La modification de l’adresse de livraison en cours de transit est impossible ou moyennant un surcoût qui sera communiqué par la compagnie de transport.
• Les livraisons s’entendent au pas-de-porte.
• Le chauffeur ne déballera pas la palette si vos colis sont conditionnés comme tel.
• La livraison en étage n’est pas comprise dans le prix de transport annoncé.

De manière générale, pour toute demande particulière liée à la livraison il sera préférable de passer commande par téléphone.

Article 6. Livraison en Europe ou Hors Europe

Le site marchand permet uniquement la commande et la livraison sur le territoire métropolitain.
La TVA du pays de destination sera appliquée – le prix affiché sur le site internet, affiché sur site ou communiqué par téléphone comprend la TVA française à 20%.
La livraison en Europe et dans les pays de l’espace Schengen est généralement possible, selon les exigences des pays de destination.
Pour ces cas, il est nécessaire d’entrer en contact avec le domaine par email : contact@ddm-preprod.01100011.net
Nous aurons besoin de connaître :

• Code postal
• Nom de la ville
• Pays
• Nombre de bouteilles souhaité

Avec ses informations, nous pourrons vous proposer une offre tarifaire qui englobera le prix du vin, le prix du transport, les droits d’accises ainsi que les différentes taxes exigibles lors du passage aux frontières.

Article 7. Prix

Tous nos prix, annoncés sur site, par mail, téléphone ou sur le site marchand s’entendent TTC françaises.

Article 8. Litiges - Médiation de la consommation

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux